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Contester un constat d’infraction pour car surfing
Surf de véhicule (car surfing)
(Article 434 du Code de la Sécurité Routière)Qu’est-ce que le « car surfing » et le « couch surfing » ?
Selon le Code de la Sécurité Routière, le «car surfing» est interdit. Le fait de se tenir sur les parois extérieures d’un véhicule alors que celui-ci roule est un exemple de «car surfing». Le «couch surfing» est le fait d’attacher un objet à l’arrière du véhicule et de se tenir dessus alors que le véhicule est en mouvement.
- Prendre place sur un véhicule en mouvement (sur le toit, à l’arrière, sur le côté);
- Prendre place dans l’espace de chargement d’un camion ou d’un pick-up;
- S’agripper à un véhicule en mouvement ou se faire tirer;
- Prendre place dans un sofa, sur une planche à roulettes, un traîneau ou tout autre objet relié ou attaché à un véhicule en mouvement.
Définition SAAQ: Art. 434 Nul ne peut, alors qu’un véhicule routier est en mouvement, s’y agripper ou être tiré ou poussé par le véhicule et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.
Et les sanctions ?
Dans le cas de car surfing ou couch surfing, tous les participants seront sanctionnés.
Pour le conducteur qui tolère que son véhicule soit utilisé pour faire du car surfing.
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- Son véhicule sera saisie sur le champ pour une durée de 7 jours.
- Suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 7 jours.
(30 jours en cas de récidive – voir ci-bas)
Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous pourriez:
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- Recevoir une amende de 1000$.
- 12 points d’inaptitude seront ajoutés à son dossier de conduite (depuis le 25 avril 2013).
Pour la personne qui fait du surf de véhicule.
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- Il verra son permis, ou le droit d’en obtenir un, également suspendu sur-le-champ.
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Si elle est reconnue coupable:
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- elle devra aussi payer une amende de 1 000 $
- 12 points d’inaptitude seront inscrits à son dossier.
Récidive
Dans le cas où vous seriez reconnu coupable de car surfing, l’infraction demeure sur votre dossier de conduite pour une durée de 10 ans. Ce qui signifie que pendant 10 ans, si vous vous faites intercepter pour une deuxième infraction, la saisie et la suspension seront d’une durée de 30 jours.
Accusations criminelles
Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans le car surfing pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement à perpétuité.
Solutions possibles
Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.
Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas pour contester un constat d’infraction en matière de car surfing au Québec avec Solution ticket!
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Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.
Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.
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