Questions fréquentes

Comment contester votre contravention

Infractions et points d'inaptitude

INFRACTIONS ET POINTS D’INAPTITUDE

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 60 KM/H OU MOINS

Dans une zone de 60 km/h ou moins, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
6 = grand excès de vitesse
46 à 49 km/h
10 = grand excès de vitesse
50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE PLUS DE 60 KM/H ET D’AU PLUS 90 KM/H

Dans une zone de 60 km/h et d’au plus 90 km/h, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
3
46 à 49 km/h
5
50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 100 KM/H OU PLUS

Dans une zone de 100 km/h ou plus, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
3
46 à 49 km/h
5
50 à 59 km/h
5
60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

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