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Contester un constat d'infraction pour cellulaire ou texto volant
(Article 443.1 du Code de la Sécurité Routière)
( CELLULAIRE AU VOLANT)
Utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif ou consulter un écran sans respecter les règles d’installation et d’utilisation, ou le manipuler de quelque façon que ce soit, en conduisant, entraîne automatiquement :
Points d’inaptitude: 5 points
Amende : 1re infraction : de 300 $ à 600 $
Récidive (sur une période de deux ans) : le double de l’amende.
Suspension immédiate du permis de conduire en cas de récidive:
1re récidive : 3 jours
2e récidive : 7 jours
3e récidive : 30 jours
Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?
Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d’avoir dans les mains un appareil muni d’une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu’on conduit. Il faut noter que ce n’est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est interdit par la loi, mais aussi le fait d’avoir le téléphone dans les mains. Ainsi, le simple fait de déplacer le téléphone pourra entraîner une contravention.
Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore et ne devrait donc ainsi ne pas recevoir de constat d’infraction.
Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.
Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.
En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !
Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.
Rappelez-vous que le simple fait de REGARDER un cellulaire ou un écrant placé de manière à ce que le conducteur d’un véhicule routier puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran, est suffisant pour l’émission d’un constat d’infraction.
Seul les tickets émis avant l’entrée en vigueur de la modification seront de quatre points d’inaptitude.
Toutefois, pour les camionneurs, il est à noter qu’il leur est possible d’avoir en leur possession un appareil de type walkie-talkie ou un appareil radio «CB» qui n’est pas muni d’une fonction téléphonique et de l’utiliser pendant la conduite.
Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.
Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.
En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !
Que faire en cas de contravention pour cellulaire au volant ?
Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de cellulaire au volant au Québec avec Solution ticket!
Comportements – Distractions
ÉCRANS PERMIS ET INTERDITS AU VOLANT
Même pour l’aide à la conduite, les écrans sont une source importante de distraction. Avant d’en utiliser un, vérifiez quels types d’écrans sont permis et interdits.
ÉCRANS AUTORISÉS
- Ceux qui sont installés par le constructeur du véhicule ou selon ses directives. Par exemple, un écran de caméra de recul, de GPS ou de télévision pour les passagers à l’arrière.
- Ceux qui présentent de l’information utile à la conduite, habituellement situés sur le tableau de bord ou sur la console entre les deux sièges avant, et qui affichent des informations diverses comme :
- la pression des pneus
- la consommation de carburant
- le passage en mode électrique/essence
- le système de traction, par exemple 4 roues motrices, système d’antipatinage, système d’aide au stationnement
- les conditions routières, comme les obstacles et l’état de la chaussée
- les conditions climatiques, comme la visibilité et la température
- des itinéraires (GPS)
Internet en conduisant, c’est interdit!
Au Québec, il est interdit de naviguer sur le Web ou de consulter ses courriels en conduisant, même si l’écran qui permet de le faire a été installé par le constructeur.
AUTRES ÉCRANS AUTORISÉS
D’autres écrans sont autorisés pour les conducteurs qui exercent des activités spécialisées, comme :
- un agent de la paix ou un conducteur de véhicule d’urgence
- un chauffeur de taxi qui utilise, entre autres, un taximètre
- l’employé d’une entreprise d’utilité publique, par exemple Hydro-Québec
- l’employé d’une entreprise de télécommunication
Autant que possible, utilisez un appareil qui a été conçu spécialement pour s’adapter au véhicule
Ces appareils, par exemple un GPS ou une radio satellite, présentent des caractéristiques de sécurité routière qu’on ne retrouve pas dans leurs équivalents portables, comme un téléphone cellulaire.
LES ÉCRANS STRICTEMENT INTERDITS
Tous les écrans que vous pouvez voir de votre place de conducteur et qui ne servent pas à donner les informations utiles à la conduite sont interdits. Par exemple :
- téléviseur
- ordinateur portable ou de poche
- écran pour jeux
- console de jeux portable
- caméscope numérique
- appareil photo numérique
- lecteur MP3 ou multimédia portable
- radio satellite portable
- lecteur DVD
- écran d’un cellulaire
Contester votre contravention pour cellulaire au volant maintenant !
N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.
Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.
Contactez-nous pour de plus amples informations:
Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884
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