Ceinture obligatoire

Information quant aux constats d’infraction en matière de port obligatoire de la ceinture de sécurité:

Il existe quelques exceptions qui dispense le port obligatoire de la ceinture de sécurité tel que stipulé dans l’article 396 du C.s.r. En voici quelques exemples:

• • Un conducteur qui effectue une manoeuvre de recul.
  • Une personne dispensée du port de la ceinture de sécurité par la Société assurance automobile du Québec.
  • Une personne prenant place dans un fourgon cellulaire.

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. Ex: l’angle de vision ou une couleur similaire à vos vêtements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Par ailleurs, il existe dans le Code pénal certain moyen de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de ceinture avec Solution ticket

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N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

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