Mainlevée de saisie

Pour récupérer votre véhicule confisqué, vous devez faire une requête pour mainlevée de saisie.

Saisie de véhicule :

Divers événements peuvent mener à la saisie d’un véhicule pour 7, 30, ou 90 jours dont
ceux-ci:

1. Le permis du conducteur est suspendu ou révoqué.
2. Le permis de conduire du conducteur n’est pas valide ou ne correspond pas à la classe du véhicule qu’il conduit.
3. Le conducteur ne respecte pas son obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique ou ne respecte pas les conditions qui s’y rapportent.
4. Conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue dans certaines conditions et récidive en la matière.
5. Le conducteur omet ou refuse d’obtempérer à un ordre de l’gent de la paix donné en vertu du code criminel.
6. Conduite pour un grand excès de vitesse dans certaines conditions.
7. Course de rue et car surfing.
8. Offrir ou effectuer un service de transport par taxi sans être détenteur d’un permis approprié en la matière.
9. Conduire un véhicule lourd sans respecter les conditions imposées par la Commission des transports du Québec.

Attention vous n’aurez pas de 2e chance!

SolutionTicket.com possède l’expertise dont vous avez besoin pour bien faire votre requête pour pour obtenir la mainlevée de saisie de votre véhicule.