Le refus ou l’omission d’obtempérer à un ordre de souffler dans un appareil de dépistage approuvé (ADA)

Un agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires.

D’autre part, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme d’une personne qui a conduit dans les 3 heures précédentes, le Code criminel prévoit qu’il peut lui ordonner de souffler immédiatement dans un ADA. 

Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer sans délai à un ordre donné.

Le refus ou l’omission d’obtempérer à un ordre de souffler dans un éthylomètre approuvé

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur avec les capacités de conduire affaiblies par l’alcool ou la drogue, ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (suite à un échec à l’ADA), le Code criminel prévoit qu’il peut lui ordonner de fournir des échantillons d’haleine dans un alcootest et de le suivre au poste pour se faire.

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de fournir les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé. L’agent de la paix peut aussi ordonner à la personne de le suivre pour que puissent être prélevés les échantillons de sang ou d’haleine.

Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer sans délai à un ordre donné.

Sanctions

Pour ces deux situations, le code de la sécurité routière prévoit des mesures immédiates qui sont : une suspension immédiate du permis de conduire d’une durée de 90 jours, 30 jours de saisie du véhicule et une évaluation du risque.

Dans le cas où une personne est reconnue coupable de cette infraction, le code criminel prévoit une peine minimale de 2000$ d’amende, un casier judiciaire et une interdiction de conduire de 1 an pour une première infraction. À cela s’ajoutent les sanctions prévues au Code de la sécurité routière qui comprennent : une révocation du permis de conduire pour 3 ans (concomitante à l’interdiction de 1 an prévue au code criminel) avec la possibilité de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, puis une évaluation du maintien des acquis ou une évaluation complète. Suite à la période de révocation de 3 ans et à la réussite de l’évaluation, s’ajoute une période de 2 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique est obligatoire. Il y aura donc au total une période de 5 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique sera obligatoire.